CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES: COMMANDES 'EN LIGNE'

Conditions de livraison et de payement

Dépendant du genre des articles commandés, vos marchandises seront livrées avec GLS-colis ou MEDICAL LOGISTICS, notre propre service de livraison, montage et installation. Le mode de transport est indiqué dans l'aperçu de votre commande.

En cas de livraison par GLS-colis, votre commande vous sera livrée dans les délais habituels et ce par l'intermédiaire de GLS. Des articles, dont le stock est épuisé, suivront automatiquement dès que disponibles. Ce dernier envoi sera à nos frais.

Frais de livraison GLS-colis : pour des commandes inférieures à € 65 TVAc les frais de livraison s'élèvent à € 6,5 TVAc.
Pour des commandes supérieures à € 65 TVAc la livraison est gratuite.

En cas de livraison par MEDICAL LOGISTICS, la livraison aura lieu 'sur rendez-vous'. Barthels vous en avertira quelques jours à l'avance.

Frais de livraison MEDICAL LOGISTICS : € 129,00 TVAc par livraison.

Les délais de livraison mentionnés ne sont donnés qu'à titre indicatif.

A partir du 01/07/'05 les dispositifs médicaux et les équipements de laboratoires électriques et électroniques sont soumis à l'obligation de reprise et de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Ceci signifie qu'à partir de cette date une cotisation Recupel ou Bebat devra être payée lors de l'achat de tout nouvel appareil fonctionnant sur courant ou sur accu/piles. Cette cotisation sera mentionnée sur les factures de manière claire et séparée, comme la loi le stipule.

Le payement s'effectuera comme convenu (délai conjugué à votre n° client).

ATTENTION: facturation et livraison seulement possibles en Belgique.

Les conditions générales de vente sont applicables.

Conditions générales de vente

1. Acceptation de nos conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres et confirmations de commande de Gymna SA - et ses divisions Gymna, Barthels, Advys et Vitamed - mentionnées ci-dessous uniquement en tant que Gymna SA - et à toutes les commandes passées par le client. En acceptant une offre ou en passant une commande, le client se déclare expressément d’accord avec les présentes conditions générales, en excluant formellement ses propres conditions générales, memes si celles-ci sont mentionnées sur son bon de commande. Des dérogations de nos conditions générales sont uniquement valables moyennant autorisation écrite de Gymna SA, par une personne autorisée.

2. Offres, conditions, engagements, publications

Tous les offres et conseils de Gymna SA sont donnés sans engagement. Les offres, offres de prix, promotions, conditions et engagements contractés par les délégués, collaborateurs, agents ou les sites web de Gymna, Barthels Advys et Vitamed vis-à-vis de clients, n’engagent Gymna SA qu’après confirmation écrite. D’éventuelles modifications ne peuvent donner lieu à la résiliation du contrat par le client, ni donner lieu à une indemnité. Des publications, magazines, brochures, catalogues, listes de prix, ... sont toujours sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie ; le cas échéant aucune responsabilité est acceptée à cet effet.

3. Prix

Sauf stipulation expresse contraire nos prix s’entendent en euro, TVA comprise. Les prix sont fixés conformément au tarif d’application au moment de la commande (voir aussi l’article 4). Les frais d’envoi, de livraison & d’installation, de montage, Recupel/Bebat etc. ne sont jamais compris dans les prix.

4. Commande

Gymna SA se réserve le droit de refuser des commandes sans aucune forme de justification. Gymna SA ne peut être tenu responsable pour la non-exécution d’une commande en cas de force majeure (épuisement de stock, accident, guerre, grève, lock-out, révolte, manque de moyens de transport, incendie dans l’usine du vendeur ou de ses fournisseurs, ...).

Sur la demande expresse du client, et moyennant l’autorisation écrite de Gymna SA, par une personne autorisée, une commande peut rester max. 3 mois dans le carnet de commande de Gymna SA; après 3 mois, Gymna SA a le droit d’appliquer ses prix les plus récents (voir aussi l’article 3).

5. Facturation et payement

Sauf stipulation expresse contraire par écrit, chaque facture est payable au comptant. Les factures non-payées à l’échéance produiront d’office, et sans mise en demeure au préalable, une indemnité forfaitaire de 10 %, ainsi qu’un intérêt conventionnel de 10 % par année, dans les deux cas à calculer sur le montant de la facture, avec un minimum de €150,00 TVAc.

6. Le droit de propriété

Les marchandises restent la propriété exclusive de Gymna SA tant que l’acheteur n’a pas encore payé le montant intégral de la facture, des intérêts et des frais. L’acheteur est responsable pour le matériel dès le moment où celui-ci est mis à sa disposition. Sans accord par écrit de Gymna SA, le client n’a pas le droit de tranférer la marchandise à un tiers avant le payement des marchandises. En cas de non-payement de la facture à l’échéance, ainsi qu’en cas de faillite ou d’insolvabilité avérée du client, la commande sera considérée comme annulée de plein droit, sans mise en demeure au préalable, et par simple notification par lettre recommandée de Gymna SA au client.

7. Annulation et retours

Une commande passée par l’acheteur ne peut être annulée par celui-ci sauf par l’envoi d’une lettre recommandée envoyée dans la marge de réflexion de 7 jours ouvrables à compter à partir de la date de la commande. Une commande de matériel fait ‘sur commande’ ou ‘sur mesure’ ne peut être annulée.

Les retours sont acceptés uniquement après accord préalable de Gymna SA. Les marchandises abimées, périmées ou ne formant pas une unité de vente complète ne sont pas reprises.

8. Délai de livraison

Sauf stipulation expresse contraire et écrite, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, ni à une indemnité.

9. Livraison, installation, montage

Gymna SA porte les frais pour la perte ou les dommages aux marchandises jusqu’à leur lieu de destination, pour autant que les dommages ne soient pas causés par le client. Sauf stipulation expresse contraire par écrit ou si le caractère de la marchandise l’exige, les marchandises sont envoyées par GLS-colis (ou un autre transporteur équivalent). Dans l’autre cas la livraison sera effectuée par 'Medical Logistics', notre propre service de livraison, montage et installation, ou un autre transporteur spécialisé.

10. Réclamations et livraisons non-conformes

Lors de la livraison, le client ou son mandataire est tenu de contrôler le nombre d’articles livré, ainsi que l’état extérieur de la marchandise. Sa simple signature sur la note de livraison signifie qu’il accepte le bon état, la conformité et le nombre des articles livrés. Toute réclamation à ce sujet sera communiquée à Gymna SA par lettre recommandée dans les 48 h après la livraison.

Chaque réclamation concernant une facture sera transmise par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier après la réception de la facture. Le fait d’avoir formulé une réclamation ne dispense le client aucunement de ses obligations de payement.

11. Garantie

La période de garantie pour les biens d’investissement est de 2 ans et comprend les pièces détachées les heures et le déplacement. Exception faite pour les petits appareils (< 3 kg), pour lesquels le forfait de déplacement n’est jamais compris dans la garantie. La garantie ne s’applique pas pour les accessoires, batteries ou autres articles sujets à l’usure. La garantie n’est valable que si les appareils sont correctement utilisés et qu’aucune modification ou réparation n’y a été apportée, sauf par Gymna SA. Possibilité ‘garantie prolongée à convenir dans l'offre de prix.

12. Interventions techniques

Gymna SA organise un service technique pour les appareils vendus et livrés en Belgique. Dès le moment où le client permet au technicien d’entamer une réparation il se déclare d’accord avec les tarifs en vigueur. Quand un appareil s’avère irréparable, les frais déjà effectués pour constater l’irréparabilité sont dus. Devis : si la réparation concernant un devis n’est pas effectuée, tout frais éventuel fait par nos services sera facturé. Cette facture sera déduite lors de l’achat d’un nouvel appareil similaire.

13. Photos, brochures, textes

Tous nos photos, brochures, textes, catalogues, annonces, affiches, modes d’emploi, plans, dessins, offres sont notre propriété. Ils ne peuvent donc être utilisés ou copiés sans notre accord par écrit, par une personne autorisée.

14. Protection de la vie privée

Gymna SA s’engage à respecter votre vie privée dans le traitement et l’utilisation de vos données personnelles, conformément aux dispositions générales du règlement de protection des données générales (General Data Protection Regulation - GDPR), du 4 mai 2016. Vous pouvez à tout moment nous demander que votre information personnelle soit retirée de nos fichiers de données pour autant que la législation en vigueur le permette.

15. Juridiction

Pour tout litige le droit belge est d'apllication. En cas de litige, les tribunaux de Tongres sont seuls compétents.

GYMNA SA

BE 0860.229.553 I RPR Tongeren

Groeningenweg 19, 3590 Diepenbeek